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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 04 février 2021, 19DA01594
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...VRILLAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le directeur du groupe hospitalier public du sud de l'Oise a prononcé son licenciement, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux, à titre principal, d'enjoindre au groupe hospitalier public du sud de l'Oise de la réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière, à titre subsidiaire, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 19PA02002
66-07-01-01-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Représentants du... ...VRILLAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 août 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 1817510 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02345
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-02-02 Travail et emploi.... ...VRILLAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601135 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02346
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-02-02 Travail et emploi.... ...VRILLAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601137 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02347
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-02-02 Travail et emploi.... ...VRILLAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601131 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02348
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-02-02 Travail et emploi.... ...VRILLAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... G... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601128 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02349
...VRILLAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de la licencier. Par un jugement n° 1601123 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2017, complétée par des pièces enregistrées les 19 et 28 juillet 2017 et un mémoire, enregistré le 30 novembre 2017, Me C... J..., liquidateur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02350
...VRILLAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601126 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2017, complétée par des pièces enregistrées les 19 et 28 juillet 2017 et un mémoire, enregistré le 30 novembre 2017, Me B... J..., liquidateur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02484
...VRILLAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... J... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601140 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2017, complétée par des pièces enregistrées le 28 juillet 2017 et un mémoire, enregistré le 1er décembre 2017, Me C... I..., liquidateur de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02485
...VRILLAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601130 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2017, complétée par des pièces enregistrées le 28 juillet 2017 et un mémoire enregistré le 1er décembre 2017, Me B... I..., liquidateur de la...
