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54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...VOGEL et VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Bâtiment centre sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 août 2019 du directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi DIRECCTE lui infligeant une amende de 225 000 euros et ordonnant sa publication pendant 12 mois ou subsidiairement de réduire cette sanction financière. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02012
...VOGEL et VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Doux SA et Mes Gorrias et Ellouet, commissaires à l'exécution du plan, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 juillet 2013 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a décidé de reprendre l'instruction des demandes de restitutions à l'exportation présentées postérieurement au 21 avril 2013 et de bloquer en conséquence la libération des garanties afférentes aux avances de restitutions sollicitées. Par un jugement avant-dire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02014
...VOGEL et VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Doux SA et Mes Gorrias et Ellouet, commissaires à l'exécution du plan, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, les titres de recettes n° 2013000035 à 2013000061, n° 2013000063, n° 2013000064, et n° 2013000068 à 2013000074, émis par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 9 avril 2013, d'autre part, la décision par laquelle FranceAgriMer a implicitement rejeté le recours gracieux formé par la société Doux à l'encontre de ces titres de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02016
...VOGEL et VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Doux SA et Mes Gorrias et Ellouet, commissaires à l'exécution du plan, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recettes, lié à la référence U_RMDPC/n° 00306, émis par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 31 juillet 2014, ainsi que la décision par laquelle FranceAgriMer a implicitement rejeté le recours gracieux formé par la société Doux à l'encontre de ce titre. Par un jugement n° 1403597 du 11 avril 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02229
...VOGEL et VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Doux SA, Mes Gorrias et Ellouet, commissaires à l'exécution du plan et la société Doux Geflügel GmbH, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, le titre de recettes n° 2013000062 émis par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 9 avril 2013, d'autre part, la décision par laquelle FranceAgriMer a implicitement rejeté le recours gracieux formé par la société Doux à l'encontre de ce titre de recettes et enfin, la décision de récupération de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02230
...VOGEL et VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Doux SA et Mes Gorrias et Ellouet, commissaires à l'exécution du plan, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recettes n° 2013000021 émis par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 21 mars 2013, la décision par laquelle FranceAgriMer a implicitement rejeté le recours gracieux formé par la société Doux à l'encontre de ce titre de recettes, enfin la décision de compensation notifiée par courrier du 27 mars 2013 en tant qu'elle concerne ce...
