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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 février 2021, 18VE01864
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurocar Vacances Inc. a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations qui lui ont été facturées par des sociétés françaises de location de véhicules en 2015. Par un jugement no 1701516 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02012
...VOGEL et VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Doux SA et Mes Gorrias et Ellouet, commissaires à l'exécution du plan, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 juillet 2013 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a décidé de reprendre l'instruction des demandes de restitutions à l'exportation présentées postérieurement au 21 avril 2013 et de bloquer en conséquence la libération des garanties afférentes aux avances de restitutions sollicitées. Par un jugement avant-dire droit n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02014
...VOGEL et VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Doux SA et Mes Gorrias et Ellouet, commissaires à l'exécution du plan, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, les titres de recettes n° 2013000035 à 2013000061, n° 2013000063, n° 2013000064, et n° 2013000068 à 2013000074, émis par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 9 avril 2013, d'autre part, la décision par laquelle FranceAgriMer a implicitement rejeté le recours gracieux formé par la société Doux à l'encontre de ces titres de recettes et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02016
...VOGEL et VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Doux SA et Mes Gorrias et Ellouet, commissaires à l'exécution du plan, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recettes, lié à la référence U_RMDPC/n° 00306, émis par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 31 juillet 2014, ainsi que la décision par laquelle FranceAgriMer a implicitement rejeté le recours gracieux formé par la société Doux à l'encontre de ce titre. Par un jugement n° 1403597 du 11 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02229
...VOGEL et VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Doux SA, Mes Gorrias et Ellouet, commissaires à l'exécution du plan et la société Doux Geflügel GmbH, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, le titre de recettes n° 2013000062 émis par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 9 avril 2013, d'autre part, la décision par laquelle FranceAgriMer a implicitement rejeté le recours gracieux formé par la société Doux à l'encontre de ce titre de recettes et enfin, la décision de récupération de la garantie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02230
...VOGEL et VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Doux SA et Mes Gorrias et Ellouet, commissaires à l'exécution du plan, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recettes n° 2013000021 émis par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 21 mars 2013, la décision par laquelle FranceAgriMer a implicitement rejeté le recours gracieux formé par la société Doux à l'encontre de ce titre de recettes, enfin la décision de compensation notifiée par courrier du 27 mars 2013 en tant qu'elle concerne ce titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 18 juin 2020, 18LY03626
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Gilbert Maitre a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes ; Par un jugement n°1703291 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 18 juin 2020, 18LY03630
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes ; Par un jugement n°1703239 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 janvier 2020, 19VE02480
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE DRIVEAWAY HOLIDAYS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations qui lui ont été facturées par des sociétés françaises de location de véhicules en 2012. Par un jugement n° 1310008 du 20 janvier 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Première procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 janvier 2020, 19VE02481
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE EUROCAR VACANCES INC. a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations qui lui ont été facturées par des sociétés françaises de location de véhicules en 2012. Par un jugement n° 1310700 du 20 janvier 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Première procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
