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30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - INSTRUCTION EN FAMILLE - CONTRÔLE... ...VOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieures : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 23 juin 2022 par lesquelles l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère, les a mis en demeure de scolariser leurs deux fils, nés respectivement en avril 2009 et juillet 2011, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans le...

30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - REFUS D'AUTORISATION D'INSTRUCTION... ...VOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieures : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère, a refusé de les autoriser à instruire en famille leur fille, née en décembre 2019, pour l'année scolaire 2022-2023, ensemble le refus implicite opposé à leur...

...VOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à lui verser une somme totale de 47 000 euros en réparation des préjudices subis par elle et son fils, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2102498 du 14 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à Mme C... une somme de 500 euros au titre de ses préjudices propres, ainsi qu'une somme de 500 euros au titre des préjudices subis...

...VOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs C... et E... A..., a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par deux requêtes distinctes, de condamner l'Etat à lui verser deux fois la somme de 196 500 euros en réparation du préjudice causé par l'absence de prise en charge de ses enfants E... et C... au sein d'un institut médico-éducatif. Par un jugement n° 1800033-1800034 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à verser à Mme D... la...