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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 juillet 2011, 09PA02328
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...VISY...Vu le recours, enregistré le 24 avril 2009, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRRITOIRE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606690 du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 13 mai 2005 portant suspension des autorisations de vol de la compagnie Onur Air, l'a...
...VISY...Vu le recours, enregistré le 4 mars 2010 au greffe de la Cour sous le n° 10BX00616, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0802907 du Tribunal administratif de Pau du 16 février 2010 en tant qu'il a déchargé, à hauteur de 1 500 euros, la société Air Méditerranée de l'obligation de payer l'amende de 5 000 euros lui ayant été infligée par décision du 10 octobre 2008 ; - Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le...
...VISY...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2010 au greffe de la Cour sous le n° 10BX00846, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0800233 du Tribunal administratif de Pau du 16 février 2010 en tant qu'il a déchargé, à hauteur de 1 500 euros, la société Air Méditerranée de l'obligation de payer l'amende de 5 000 euros lui ayant été infligée par décision du 29 novembre 2007 ; - Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et...
...VISY...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2010 au greffe de la Cour sous le n° 10BX00972, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0800235 du Tribunal administratif de Pau du 16 février 2010 en tant qu'il a déchargé, à hauteur de 1 500 euros, la société Air Méditerranée de l'obligation de payer l'amende de 5 000 euros lui ayant été infligée par décision du 29 novembre 2007 ; - Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et...
...VISY...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2010 au greffe de la Cour sous le n° 10BX00973, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0800234 du Tribunal administratif de Pau du 16 février 2010 en tant qu'il a déchargé, à hauteur de 1 500 euros, la société Air Méditerranée de l'obligation de payer l'amende de 5 000 euros lui ayant été infligée par décision du 29 novembre 2007 ; - Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et...
...VISY...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2010, au greffe de la Cour sous le n° 10BX00974, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0800552 du Tribunal administratif de Pau du 16 février 2010 en tant qu'il a déchargé, à hauteur de 1 500 euros, la société Air Méditerranée de l'obligation de payer l'amende de 5 000 euros lui ayant été infligée par décision du 27 décembre 2007 ; - Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et...
65-03 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. - TRANSPORTS AÉRIENS - POLICE DES AÉRODROMES - AMENDE EN CAS D'INSUFFISANCE DE CONTRÔLE. 65-03 Les... ...VISY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 mars 2010 sous le numéro 10BX00793, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800238 du Tribunal administratif de Pau du 16 février 2010 en tant qu'il a déchargé la société Air Méditerranée, à hauteur de 1 500 euros, de l'obligation de payer...
...VISY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 mars 2010 sous le numéro 10BX00794, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800549 du Tribunal administratif de Pau du 16 février 2010 en tant qu'il a déchargé la société Air Méditerranée, à hauteur de 1 500 euros, de l'obligation de payer l'amende d'un montant de 5 000 euros qui lui a été infligée par une décision en date du 27 décembre 2007 ; 2° de rejeter les conclusions de la demande...
...VISY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 mars 2010 sous le numéro 10BX00795, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800550 du Tribunal administratif de Pau du 16 février 2010 en tant qu'il a déchargé la société Air Méditerranée, à hauteur de 1 500 euros, de l'obligation de payer l'amende d'un montant de 5 000 euros qui lui a été infligée par une décision en date du 27 décembre 2007 ; 2° de rejeter les conclusions de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 16 juin 2005, 03VE00518
...VISY...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour...
