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| ...VINTROU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2008 en télécopie et confirmée par la production de l'original le 4 juillet 2008, présentée pour Mme Antoinette X, demeurant Chez M. et Mme Y ..., par Me Vintrou ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 19 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 8 septembre 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - d'annuler l'arrêté précité ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros en application des...
...VINTROU...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2007, présentée pour Mme Zohra X, demeurant ..., par Me Vintrou ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400565 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2003 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et de la décision du 12 décembre 2003 portant rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat à verser à son avocat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L...
...VINTROU...Vu la requête enregistrée au greffe sous forme de télécopie le 7 mars 2008 et en original le 21 avril 2008, présentée pour M. Abdessattar X, demeurant chez M. Hedi X ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 11 février 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle...
...VINTROU...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007, présentée pour M. Abdessattar X, demeurant chez M. Hedi X ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 mars 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 22 juin 2005 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...VINTROU...Vu la requête enregistrée le 3 mai 2006 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Amélie X, demeurant ..., par Me Vintrou ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...VINTROU...Vu la requête, transmise par télécopie enregistrée le 13 octobre 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX02176, présentée par M. Rhida X, élisant domicile, 39 rue des marchands, Toulouse 31000 chez Me Vintrou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 14 septembre 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Haute-Garonne en date du 11 septembre 2006 et de la décision de placement en centre de rétention ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière...
...VINTROU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2003, présentée pour M. Farid X, élisant domicile chez Me Vintrou, 22 rue Croix Baragnon à Toulouse 31000 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 8 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, d'autre part, de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 mars 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de faire...
...VINTROU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2002, présentée pour Y... Malika X demeurant ... par Me Z..., avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 14 février 2001 lui refusant l'asile territorial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet...
...VINTROU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 mai 2001, sous le n°'01BX1111, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 10 octobre 2000 pris par le ministre de l'intérieur à son encontre, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi, et d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier...
