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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 juillet 2015, 14PA04682
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VINAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2014 et 4 décembre 2014, présentés pour M. C... B..., demeurant..., par Me Vinay, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1410215/8 du 24 juin 2014 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2014, par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 23 juin 2015, 14PA03531
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VINAY...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316114/2-1 du 3 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 12 septembre 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A...; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de Paris ; Il soutient que le refus de titre de séjour n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 avril 2015, 14PA03053
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VINAY...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2014, présentée par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405285 du 9 juin 2014 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 6 juin 2014 prononçant le placement en rétention administrative pour une période de cinq jours de Mme A...B... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le Tribunal administratif de Melun ; Il soutient que : - au motif tiré de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 avril 2015, 14PA03054
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VINAY...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2014, présentée par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405284 du 9 juin 2014 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 6 juin 2014 prononçant le placement en rétention administrative pour une période de cinq jours de M. B...A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Melun ; Il soutient que : - au motif tiré de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 février 2015, 14PA02965
...VINAY...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2014, présentée pour Mme C...D...épouseA..., domiciliée..., par Me B... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405070/12 du 4 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 31 mai 2014 par lesquelles le préfet du Val d'Oise lui a enjoint de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et l'a placée en rétention administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui refusant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 février 2015, 14VE01951
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VINAY...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Vinay, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303078 du 30 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en litige ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 janvier 2015, 14NT01053
...VINAY...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Vinay, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303392 du 18 mars 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2013 du préfet du Loiret portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le Maroc ou tout autre pays où elle est légalement admissible comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VINAY...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2014, présentée par le PREFET DES YVELINES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401258 du 11 avril 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ses arrêtés du 9 avril 2014, d'une part, obligeant M. B...A...à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays de destination et, d'autre part, ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 octobre 2014, 14PA01680
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VINAY...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1316214 du 26 février 2014 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 septembre 2014, 13PA03903
...VINAY...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308143/5-2 du 19 septembre 2013 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a, d'une part, annulé son arrêté du 7 mai 2013 pris à l'encontre de M. A...portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer sa demande et, enfin, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
