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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 mars 2016, 13VE03675
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL VILLEMOT BARTHES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA CLARINS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge de la retenue à la source, de la majoration et des intérêts de retard mis à sa charge au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1206466 du 7 octobre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 mars 2016, 13VE03678
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL VILLEMOT BARTHES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS COSMEUROP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge de la retenue à la source, de la majoration et des intérêts de retard mis à sa charge au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1206472 du 7 octobre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT02997
...SELARL VILLEMOT BARTHES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Flag Atlantic France a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, d'une part, la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et, d'autre part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison de son établissement sis à Plérin. Par un jugement n° 1201402 du 1er octobre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 mai 2015, 13PA03562
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...SELARL VILLEMOT, BARTHES, ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013, présentée pour la société ST Dupont, dont le siège est 92 boulevard du Montparnasse à Paris 75014, par Me B...et MeA... ; la société ST Dupont demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613298 du 17 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes de 309 321 euros et 310 721 euros correspondant aux versements qu'elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 17 mars 2015, 14PA02208
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SELARL VILLEMOT, BARTHES, ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2014, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant au..., par la Selarl Villemot, Barthès et associés ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307140/1-2 avril du 1er avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments de contributions sociales et des pénalités pour manquement délibéré auxquels ils ont été assujettis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 janvier 2015, 13PA04184
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL VILLEMOT, BARTHES, ET ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré par télécopie le 15 novembre 2013 et régularisé par la production de l'original le 20 novembre 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1221990 du 20 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Ecovadis la restitution de la somme de 57 676 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 11VE03471
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...VILLEMOT...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2011, présentée pour la SOCIETE PPR, dont le siège social est au 10 avenue Hoche à Paris Cedex 08 75381, par Me Villemot, avocat ; La SOCIETE PPR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806011 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la rétablir dans ses droits à imputer les déficits déclarés au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 ; 2° de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 mai 2014, 12VE00271
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...VILLEMOT...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE PPR, demeurant au..., par Me Villemot, avocat ; La SOCIETE PPR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0707785 du 25 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant au rétablissement des déficits reportables du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère, au titre des exercices clos les 31 décembre 2000, 2001 et 2002, en tant que la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 avril 2014, 13PA00873
...SELARL VILLEMOT, BARTHES, ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Labohême, anciennement société à responsabilité limitée Co.Di.Na, dont le siège est sis 24 rue Violet à Paris 75015, par MeB... ; la société Labohême demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1021131, 1202220/2-3 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre des exercices clos en 2009 et 2010 ; 2° de prononcer la restitution sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 avril 2014, 13VE00575
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. 36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de... ...SELARL VILLEMOT, BARTHES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013 et régularisée le 22 mars 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Sarfati, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104396 en date du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté partiellement sa demande présentée au titre de l'indemnité de départ volontaire IDV ; 2° d'annuler l'arrêté du 4 février 2009 sur le fondement...
