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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 11 février 2021, 19LY03381
30-01-04-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Organisation. ... ...VILLAND GERALDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 novembre 2017 par laquelle le jury de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale CAFERUIS l'a déclaré non admis à l'examen pour la session de l'année 2017 et d'enjoindre au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes de le déclarer admis à cet examen pour la session de l'année 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 07 janvier 2021, 19LY01585
67-03-01-01-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal.... ...VILLAND GERALDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., assisté de son curateur, l'union départementale des associations familiales de la Loire, a demandé au tribunal administratif de Lyon que la commune de Saint-Etienne soit déclarée responsable de l'accident dont il a été victime le 16 juillet 2017 sur un trottoir de cette commune, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00514
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...VILLAND GERALDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la commune de Feurs à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son licenciement prononcé sans proposition préalable de reclassement ; 2° de mettre à la charge de la commune de Feurs la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 juin 2020, 18LY01713
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...VILLAND GERALDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... J... E... et Mme B... E... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise lors de la prise en charge de l'accouchement de Mme E...-D... le 19 octobre 2012, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt...
