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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 juin 2023, 22PA03299
...VI VAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200422 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B..., représentée par Me Vi Van, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 juin 2023, 22PA03300
...VI VAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201519 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A..., représentée par Me Vi Van, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juin 2023, 22NT00538
...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... et Mme D... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du 6 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune d'Ergué-Gabéric a rejeté leur demande tendant à la réparation et à l'entretien du mur séparant leur propriété de l'E..., situé sur cette commune et d'enjoindre à la commune d'Ergué-Gabéric de procéder à cette réparation et à cet entretien. Par un jugement no1900919 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 30 mai 2023, 22NT02574
...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D..., M. et Mme C..., M. et Mme A..., Mme F... B... et M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Malo Ille-et-Vilaine a délivré à la SARL Pierre Promotion un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de 18 logements, ainsi que la décision du 15 juillet 2021 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n°2104191 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 mars 2023, 21NT01542
...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juin 2021, 7 janvier 2022 et 16 juin 2022, et 3 janvier 2023, M. M... G..., l'association " Les Landes libres ", M. F... B..., M. E... K..., M. et Mme L..., M. J... D... et M. A... C..., représentés par Me Collet, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Parc éolien de la Coutancière une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 23 février 2023, 21LY02632
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET VIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à leur charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n°1906590 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 février 2023, 21NT03156
...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2020 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique l'opération de requalification de la galerie Kéréon à Quimper. Par un jugement n° 2001036 du 9 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2021 et 28 septembre 2022, Mme A..., représentée par Me Collet, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 janvier 2023, 21NT03270
...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 novembre 2021, 2 mai 2022, 2 juin et 16 juin 2022, l'association " Vent de folie ", M. et Mme U... et P... Q..., M. R... H..., M. G... K..., M. et Mme N... et V... M..., M. et Mme F... et L... B..., M. et Mme A... H..., M. et Mme J... S..., M. et Mme D... T..., M. O... de Rochebrune et M. et Mme I... et E... C..., représentés par Me Collet, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a assorti l'autorisation environnementale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 22PA01832
...VI VAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, ensemble l'arrêté du même jour par lequel le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 11 octobre 2022, 21NT00597
...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2018 du recteur de l'académie de Rennes portant promotion à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle des professeurs certifiés de l'académie de Rennes à compter du 1er septembre 2018. Par un jugement n° 1805750 du 6 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mars 2021 et 23 mai 2022, M. B..., représenté par Me Collet, demande à la cour : 1...
