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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...VIELH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat au versement de la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'un harcèlement moral, avec intérêts au taux légal et capitalisation desdits intérêts et de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...VIELH...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour la SCI Domaine de la Segurane, dont le siège est Quartier de Gigaro à La Croix Valmer 83420, par Me A... ; La SCI Domaine de la Segurane demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000549 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2010 par lequel le maire de la Croix-Valmer a délivré un permis de construire valant division parcellaire à la SARL Gefimo pour la construction de trois maisons individuelles avec...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 mai 2011, 10PA02427
...VIELH...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010, présentée pour la Société Anonyme PPN, prise en la personne de son président en exercice, ayant son siège social 4 Route de Gaillon à Villers sur le Roule 27940, par Me Vielh ; la SA PPN demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0718699 en date du 19 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'arrêté en date du 24 février 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant suspension pour un an de la...
