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...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Perpignan l'a mis en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l'état de péril imminent que fait courir l'immeuble lui appartenant, cadastré section DZ numéro 194. Par un jugement n° 2005939 du 19 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...VIDAL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., qui détient 95 % des parts de la...

...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2219897/2-2 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 juin, 17 et 26 août et 6 décembre 2023, Mme C..., représentée par Me Vidal, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures...

54-07-01-08 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ... ...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse lui a infligé la sanction de blâme. Par une décision n° 2307082 du 1er août 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL du docteur B... a demandé au Tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1803495 du 10 janvier 2020, le Tribunal administratif de Marseille a rejet...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...VIDAL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné M. Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le...

...VIDAL;SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES;VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Chauvigny Vienne a autorisé le transfert du débit de tabac situé 1, A... du Bourg au 4, rue de Châtellerault et la décision du 26 septembre 2019 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1902837 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 24 mars...

54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales. 60-04-01 Responsabilité... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée pour l'assainissement de la Basse plaine de Marsillargues a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement les communes de Marsillargues et de Lunel à lui verser la somme de 529 590,37 euros en réparation du préjudice subi, à titre principal sur le fondement de la responsabilité sans faute, et, à titre...

...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1917003/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Logis'tik a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013, de la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2011, ainsi que d'amendes mises à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1807663 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris, en son article 1er, a déchargé la société Logis'tik des impositions, en droits et...