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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 novembre 2018, 18MA03155-18MA03156
...VIBOUREL ANNE-CAROLINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté, en date du 19 mars 2018, par lequel le préfet du Gard lui a assigné l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. Par un jugement n° 1801056 du 26 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I. - Par une requête enregistrée le 5 juillet 2018 sous le n...
...VIBOUREL ANNE-CAROLINE...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour M. Yamba X, de nationalité angolaise, domiciliée ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4893 en date du 3 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 11 juillet 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que le renouvellement de son admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant l'Angola comme pays de destination...
...VIBOUREL ANNE-CAROLINE...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2007, présentée pour M. Mesud X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702215-0702216 en date du 11 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône du 5 mars 2007 refusant de l'admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile, l'obligeant à quitter le territoire et fixant la Bosnie comme pays de destination ; 2° d'annuler ladite décision dans ses différents éléments ; 3° d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Rhône de...
...VIBOUREL ANNE-CAROLINE...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2007, présentée pour Mme Sadija X domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702215-0702216 en date du 11 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône du 5 mars 2007 refusant de l'admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile, l'obligeant à quitter le territoire et fixant la Bosnie comme pays de destination ; 2° d'annuler ladite décision dans ses différents éléments ; 3° d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Rhône de...
