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...SCP GURY MAITRE ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire délivré tacitement le 17 mars 2021 par le maire d'Elne à la société civile d'exploitation agricole SCEA Domaine des Deux Tours pour la réalisation d'un hangar agricole avec couverture de production photovoltaïque. Par une ordonnance n° 2307570 du 26...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 584 355 euros, correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge, en sa qualité de débiteur solidaire de l'association Syndicat Roussillon Méditerranée, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005. Par un jugement nos 2003218, 2003451, 2005966 du 21 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23TL00152 du 15 novembre 2023, le président de la 1ère chambre...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de Loir-et-Cher de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Centre-Val de Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 16 mai 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an dont six mois assortis du sursis. Par une décision du 7 juin 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B... contre la...

...SCP Krivine et Viaud, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10533 F-D Pourvoi n° A 20-10.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société Keys Asset Management, dont le siège est Adresse 2 Luxembourg, a formé le pourvoi n° A 20-10.660 contre l'arrêt rendu le 12...

...SCP Krivine et Viaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-86.466 F-D N° 01430 ODVS 26 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 NOVEMBRE 2024 MM. T K, Z F et H B ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2023, qui, pour harcèlement moral ainsi que, s'agissant de MM. K et F, pour injures non publiques...

...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de Perpignan a refusé de retirer le permis de construire délivré le 10 décembre 2015 à M. A... C... et transféré à la société Jardin Catalan le 27 avril 2016 et, d'autre part, le permis de construire modificatif délivré à la société Jardin catalan le 19 juin 2019. Par un jugement n° 1906916 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé la décision...

...SCP Krivine et Viaud, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° P 23-19.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Jeanne d'Arc, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 6, Localité 2, 2°/ la société C U, société civile professionnelle...

AVOCATS ... ...SCP Krivine et Viaud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 14 novembre 2024 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1177 FS-B Pourvoi n° V 24-14.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 Par mémoire spécial présenté le 16 août 2024, Mme X I, domiciliée Adresse 1, a formulé une question prioritaire de...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 24 octobre 2022, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pendant une durée de six mois et a rendu exécutoire la partie assortie d'un sursis de la sanction d'interdiction d'exercer la médecine prononcée par la décision du 14 décembre 2020 de cette...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Moyens - Moyens contradictoirement débattus - Principe du contradictoire - Violation non - Demande... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Krivine et Viaud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 998 FP-B Pourvoi n° H 22-18.471 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022. R...