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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 02 juillet 2024, 22BX00770
...SELARL LUCIEN VEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, pour un montant global de 63 326 euros. Par un jugement n° 2002490 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 mars 2022, 14 octobre 2022, 18...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02087
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...VEY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison des rehaussements des résultats de la SNC Veuve C... et Fils, ainsi que de la majoration au taux de 80 % dont ces compléments ont été assortis. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02088
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...VEY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison des rehaussements des résultats de la SNC Veuve C... et Fils, ainsi que de la majoration au taux de 80 % dont ces compléments ont été assortis. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02091
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...VEY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes la SNC Veuve C... et Fils a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013 et de la majoration au taux de 80 % dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement nos 1601236/1-3 et 1609928/1-3 du 6 décembre 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02096
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...VEY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison des rehaussements des résultats de la SNC Veuve C... et Fils, ainsi que de la majoration au taux de 80 % dont ces compléments ont été assortis. Par un...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-025-02-02... ...SELARL LUCIEN VEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bien vivre à Doret et M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 août 2013 par lequel le maire de la commune de Missé a délivré à l'EARL Biavi un permis de construire des bâtiments agricoles et une réserve d'eaux pluviales, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1401578 du 24 mai 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2018, 17BX03652
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...SELARL LUCIEN VEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des années 2013 et 2014 à raison de ses dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale de son logement. Par jugement n° 1500100 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de Mme B...à hauteur de...
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SELARL LUCIEN VEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé par requête du 27 juin 2013 au tribunal administratif de Poitiers de condamner la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres à lui verser une indemnité de 134 434,77 euros majorés des intérêts à compter du 29 septembre 2009. Par un jugement n° 1301379 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 janvier 2014, 12NT03098
27-05-02 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Redevances. ... ...VEY...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des bois, représenté par son gérant, dont le siège est Le Grand Bois à La Foye Monjault 79630, par Me Vey, avocat au barreau des Deux-Sèvres ; le GAEC des bois demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900950 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis le 14 octobre 2008 par l'agence de l'eau Loire-Bretagne en vue du recouvrement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 janvier 2014, 12NT03099
27-05-02 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Redevances. ... ...VEY...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Vey, avocat au barreau des Deux-Sèvres ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900949 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis le 12 mars 2008 par l'agence de l'eau Loire-Bretagne en vue du recouvrement de la redevance pour la détérioration de la qualité de l'eau au titre des années 2003, 2004 et 2005 pour un montant respectif de 6 128 euros, 3...
