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135-05-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...SELARL VEVE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Ferté-Macé et la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 7 et 9 juin 2022 par lesquelles le préfet de l'Orne a refusé le retrait de la commune de la Ferté-Macé de la communauté d'agglomération Flers Agglo. Par un jugement nos 2201838, 2201859 du 25 septembre...

30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et... ...GALY et ASSOCIES;GALY et ASSOCIES;SELARL VEVE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler les délibérations des 22 mai et 24 septembre 2018 par lesquelles le jury de validation des acquis de l'expérience du master droit, économie, gestion mention management et développement du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration et des...

...SELARL VEVE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des Amis de l'île du Large Saint-Marcouf a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le préfet de la Manche a instauré des mesures de protection sur le territoire des îles Saint-Marcouf ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté son recours hiérarchique contre cet arrêté. Par un jugement n° 1901757 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chalair Aviation a saisi le Tribunal administratif de deux demandes tendant, d'une part, à l'octroi d'une provision, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 026 544 euros, assortie des intérêts capitalisés, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1709852/3-1, 1709825/3-1 du 15 février 2018, le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a...

...SELARL VEVE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté de communes du Val de Seulles à leur verser une somme de 64 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de leur réclamation indemnitaire préalable, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'édification d'une école maternelle et primaire sur la parcelle cadastrée ZK n° 40 sur le territoire de la commune d'Audrieu. Par un jugement n° 1401108 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Caen a...

...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net 27 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement n° 201201561 d'un montant de 65 354,70 euros émis le 12 décembre 2012 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service public hertzien pour l'année 2013, ensemble le titre de perception y afférent émis le 24 mai 2013, ainsi que les décisions implicites rejetant ses réclamations préalables. Par un...

...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net 55 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement n° 201201598 d'un montant de 44 883,28 euros émis le 12 décembre 2012 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service public hertzien pour l'année 2013, ensemble le titre de perception y afférant émis le 24 mai 2013 ainsi que les décisions implicites rejetant ses réclamations préalables dirigées...

...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net Aveyron a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception d'un montant de 48 934,28 euros émis le 24 octobre 2012 au bénéfice de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP par la direction générale des finances publiques, au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service fixe hertzien pour l'année 2012, ensemble la décision rejetant sa réclamation préalable. Par un jugement n° 1313624/5-2 du 5...

...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net Aveyron a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement d'un montant de 49 852,36 euros émis à son encontre le 12 décembre 2012 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service fixe hertzien pour l'année 2013, ensemble le titre de perception y afférent émis le 24 mai 2013 ainsi que les décisions rejetant ses réclamations préalables. Par un jugement...

...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net 64 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception d'un montant de 46 703, 68 euros émis le 23 octobre 2012 par la direction générale des finances publiques pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service fixe hertzien pour l'année 2012, ensemble la décision implicite rejetant sa réclamation préalable. Par un jugement n° 1313645/5-2 du 5 juin...