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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 octobre 2023, 22TL20366
30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et... ...GALY et ASSOCIES;GALY et ASSOCIES;SELARL VEVE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler les délibérations des 22 mai et 24 septembre 2018 par lesquelles le jury de validation des acquis de l'expérience du master droit, économie, gestion mention management et développement du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2022, 20NT04000
...SELARL VEVE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des Amis de l'île du Large Saint-Marcouf a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le préfet de la Manche a instauré des mesures de protection sur le territoire des îles Saint-Marcouf ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté son recours hiérarchique contre cet arrêté. Par un jugement n° 1901757 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2020, 18PA01174
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chalair Aviation a saisi le Tribunal administratif de deux demandes tendant, d'une part, à l'octroi d'une provision, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 026 544 euros, assortie des intérêts capitalisés, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1709852/3-1, 1709825/3-1 du 15 février 2018, le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 décembre 2017, 15NT03763
...SELARL VEVE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté de communes du Val de Seulles à leur verser une somme de 64 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de leur réclamation indemnitaire préalable, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'édification d'une école maternelle et primaire sur la parcelle cadastrée ZK n° 40 sur le territoire de la commune d'Audrieu. Par un jugement n° 1401108 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Caen a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 juin 2016, 14PA03575
...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net 27 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement n° 201201561 d'un montant de 65 354,70 euros émis le 12 décembre 2012 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service public hertzien pour l'année 2013, ensemble le titre de perception y afférent émis le 24 mai 2013, ainsi que les décisions implicites rejetant ses réclamations préalables. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 juin 2016, 14PA03581
...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net 55 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement n° 201201598 d'un montant de 44 883,28 euros émis le 12 décembre 2012 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service public hertzien pour l'année 2013, ensemble le titre de perception y afférant émis le 24 mai 2013 ainsi que les décisions implicites rejetant ses réclamations préalables dirigées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 juin 2016, 14PA03608
...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net Aveyron a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception d'un montant de 48 934,28 euros émis le 24 octobre 2012 au bénéfice de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP par la direction générale des finances publiques, au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service fixe hertzien pour l'année 2012, ensemble la décision rejetant sa réclamation préalable. Par un jugement n° 1313624/5-2 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 juin 2016, 14PA03609
...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net Aveyron a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement d'un montant de 49 852,36 euros émis à son encontre le 12 décembre 2012 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service fixe hertzien pour l'année 2013, ensemble le titre de perception y afférent émis le 24 mai 2013 ainsi que les décisions rejetant ses réclamations préalables. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 juin 2016, 14PA03610
...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net 64 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception d'un montant de 46 703, 68 euros émis le 23 octobre 2012 par la direction générale des finances publiques pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service fixe hertzien pour l'année 2012, ensemble la décision implicite rejetant sa réclamation préalable. Par un jugement n° 1313645/5-2 du 5 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 juin 2016, 14PA03611
...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net 67 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement n° 201201558 émis le 12 décembre 2012 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP d'un montant de 47 458,72 euros au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour les autorisations du service fixe hertzien pour l'année 2013, ainsi que le titre de perception y afférent du 11 juin 2013, ensemble les décisions implicites rejetant ses réclamations...
