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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 février 2013, 12NT01069
...VERVANDIER...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour la société Autodis, dont le siège social est situé 22 avenue Aristide Briand à Arcueil 94110 par Me Vervandier, avocat au barreau de Lyon ; la société Autodis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903284 en date du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au rétablissement des déficits reportables du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, en tant que la réduction de ces déficits fait suite au rehaussement du résultat...
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...VERVANDIER...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour Jean-Jacques , demeurant ... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0701970 du 9 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 mars 2010, 07LY00602
...VERVANDIER...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007, présentée pour la société civile immobilière SCI VJL 2, dont le siège social est situé 467 quai Lamartine à Mâcon 71000, représentée par sa gérante ; La SOCIETE VJL 2 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401084 du 26 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 mars 2010, 07LY00603
...VERVANDIER...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Luc A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401085 du 26 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent...
