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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 mars 2021, 18VE03740
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...VERNEREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Paroles de Locataires et M. D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 2 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune du Mesnil-le-Roi a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1702242, 1702244 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 novembre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2021, 20PA02577
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...PAIN-VERNEREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District " R.E.N.A.R.D. a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les délibérations du 1er février 2017 par lesquelles le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir GPSEA a approuvé la révision du plan local d'urbanisme et du règlement local de publicit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 mars 2022, 20PA03410
54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. ... ...PAIN-VERNEREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Crisenoy a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° PC.077.195.17.00001 du 25 octobre 2017 par lequel le maire de Fouju Seine-et-Marne a délivré, à la société " Percier Réalisation Développement ", un permis de construire, sur des parcelles incluses dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée " Les Bordes " ci-après " ZAC des Bordes ", un entrepôt d'activités logistiques, des bureaux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 14 avril 2022, 21VE02921
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...VERNEREY;VERNEREY;SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La SAS Luxio a demandé au tribunal administratif de Versailles, par une requête enregistrée sous le n° 2005910, d'annuler l'arrêté n° DP 078 009 20 C0016 du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Allainville-aux-Bois Yvelines s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée le 29 juillet 2020, pour l'ouverture d'un mur sur une largeur de 4 mètres afin de créer un accès et la pose d'un portail sur la future...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 janvier 2023, 22VE02339
54-05-025 Procédure. - Incidents. - Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...VERNEREY...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de dépayser au bénéfice de la juridiction qu'il plaira, sa demande de désignation d'un expert ayant notamment pour mission d'évaluer le nombre de passages quotidiens d'avions au départ et à l'arrivée de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, d'un expert ayant notamment pour mission de déterminer la présence de polluants dans les eaux de pluie, dans l'air environnant son habitation et dans les sols et la terre de son jardin, d'un expert...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 09 février 2024, 22PA04076
...VERNEREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Crisenoy a demandé au tribunal administratif de Melun : - à titre principal, d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux CCBRC a approuvé la conclusion d'un avenant n° 2 à la concession d'aménagement du 18 décembre 2007 pour la réalisation de la ZAC des Bordes, ainsi que cet avenant n° 2 signé le 15 juillet 2019 ; - à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 26 juin 2019 et qu'il soit ordonné à la...
