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36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle le directeur du Centre hospitalier Georges Claudinon Le Chambon-Feugerolles l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision du 8 juillet 2019 rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au directeur du Centre hospitalier Georges Claudinon de la...

48-03-05 Pensions. - Régimes particuliers de retraite. - Pensions diverses. 60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. -... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme totale de 86 610 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'absence de cotisation à la tranche T2 de l'assurance complémentaire retraite gérée par l'Association pour le régime de retraite...

48-03-05 Pensions. - Régimes particuliers de retraite. - Pensions diverses. 60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. -... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 118 889 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'absence de cotisation à la tranche T2 de l'assurance complémentaire retraite gérée C... l'Association pour le régime de retraite...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 38 247 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 32 602 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 60 509 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 62 299 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 56 815 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 octobre 2022, le président de la cour, saisi le 30 mai 2022 par Me Vergnon, représentant M. B... A..., d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 21LY02944 rendu le 17 mars 2022, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de cet arrêt. Par des mémoires enregistrés le 5 décembre 2022 et le 1er février 2023 ce dernier n'ayant pas été communiqué, la chambre départementale d'agriculture de l'Ardèche...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune des Houches. Par un jugement n°1800790 du 2 juillet 2020, le...