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15-07 Communautés européennes et Union européenne. - Responsabilité pour manquement au droit de l’Union européenne. ... ...VERDEAUX-KERNEIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 11 367,14 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de l'absence de transposition de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Par un jugement n° 2110424 du 7 mars 2023, le tribunal a condamné l'État à verser à Mme B... la somme de 4 000 euros au titre de la réparation de son...

60-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA... ...VERDEAUX-KERNEIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 11 367,14 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de l'absence de transposition de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Par un jugement n° 2110424 du 7 mars 2023, le tribunal a condamné l'État à verser à Mme B... la somme de 4 000 euros au titre de la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...VERDEAUX-KERNEIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre départemental de l'enfance et de la famille du Puy-de-Dôme à lui payer la somme de 23 102,74 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi entre le 21 décembre 2011 et le 31 octobre 2014, de condamner cet établissement public à régulariser ses cotisations de retraite auprès de la caisse du régime général CNAV et...

18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. ... ...VERDEAUX-KERNEIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé le 4 septembre 2013 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation du titre exécutoire numéroté 109, émis le 1er juillet 2013 par le Centre départemental de l'enfance et de la famille du Puy-de-Dôme mettant à sa charge le paiement d'une somme de 424,34 euros. Par un jugement n° 1301387 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande et l'a condamnée à verser...