La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat VELUT
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 28 décembre 2012, 11VE01697
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...VELUT...Vu, enregistrée le 10 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, la requête présentée au nom de la SOCIETE ASSOCIATION DES BATISSEURS CONTEMPORAINS, en liquidation judiciaire, par son ancien gérant, M. B...C..., demeurant..., par Me A...; la SOCIETE ASSOCIATION DES BATISSEURS CONTEMPORAINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903907 du 24 février 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2008, 07VE02174
...VELUT...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 17 août 2007, présentée pour M. Fahrudin X demeurant ..., par Me Velut ; M. Fahrudin X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611428 du 9 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2006 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; Il soutient que le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2008, 07VE02175
...VELUT...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 17 août 2007, présentée pour Mme Sanela demeurant ... par Me Velut ; Mme Sanela demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611429 du 9 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2006 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; Elle soutient que le récépiss...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 octobre 2007, 05PA04294
...VELUT...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2005, présentée pour M. Tarek X, demeurant ... par Me Said ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310069/7-1 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2002 par laquelle l'université de Paris VII - Denis Diderot a refusé de lui délivrer le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'université de Paris VII - Denis Diderot de lui délivrer le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie...
