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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 17 mai 2017, 17MA01049
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...VARENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1700442 du 3 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, la suspension de l'exécution du permis d'aménager tacite accordé le 22 octobre 2016 par le maire de Le Bar sur Loup à la SARL Monster Paint Ball jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juin 2014, 12PA03825
49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. ... ...VARENNE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour l'association Groupement de réflexion et d'action pour l'animal GRAAL, dont le siège est 5 rue du Général Chanzy à Charenton-le-Pont 94220, l'association Stéphane Lamart, dont le siège est 11 rue Gagnée à Ivry-sur-Seine Cedex 94200, l'association Société nationale pour la défense des animaux, dont le siège est mairie de Vincennes à Vincennes Cedex 94301 et la Fondation 30 millions d'amis, dont le siège est 40 cours Albert Ier à Paris 75008, par MeA... ; l'association Groupement de réflexion...
60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. ... ...SCP MENEGHETTI, HUBERT, VARENNE...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03521, présentée pour la société Spie SA venant aux droits de la société Fechoz, représentée par son représentant en exercice, et dont le siège est 10, avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise 95863, par Me C...; La société Spie SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001623 du 24 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a...
...VARENNE...Vu le recours, enregistré le 6 février 2009, présenté par MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602752 du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté en date du 20 septembre 2006 du préfet de l'Yonne en tant qu'il met M. A en demeure de déposer une demande de certificat de capacité, de respecter les règles relatives à l'identification des animaux carnivores et de mettre en place les registres réglementaires liés à son activité, ensemble les...
