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19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...VALLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Cannes 2 Wheels a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercice clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, des pénalités...

67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...CABINET VALLI et PINELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et la société Garantie Mutuelle des Fonctionnaires Assurances GMF ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Grasse à verser à M. D...la somme de 8 335,40 euros et à la GMF, subrogée à due concurrence dans les droits de M.D..., la somme de 23 602,05 euros, avec intérêts légaux, en réparation des dommages subis du fait du débordement du vallon des...

19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités.... ...CABINET VALLI et PINELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Couleurs Kfé a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ainsi que des pénalités...

135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ... ...VALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 150 233 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2012 et leur capitalisation, en réparation du préjudice financier subi résultant de l'illégalité de la décision du 4 décembre 2006 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son agrément...

36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...VALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et le syndicat SUD du centre hospitalier universitaire CHU de Rouen ont conjointement demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Rouen à verser à M. A... la somme de 60 728 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2012, capitalisés, en réparation des préjudices financier et moral résultant de la discrimination dont il...

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités.... ...FORCIOLI-CONTI - VALLI - PINELLI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 mai 2011 et régularisée par courrier le 12 mai suivant, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800547 en date du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur notifié le 14 septembre 2007 à la Caisse de...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en... ...VALLI...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2011, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801609 en date du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 51 025 euros procédant d'un commandement de payer émis à leur encontre le 29 octobre 2007 pour le recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...VALLI...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2011, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801608, 0803305, 0804137 en date du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à la réduction, en droits et pénalités, des contributions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...VALLI...Vu, enregistrée le 12 mai 2010 par télécopie et le 17 mai 2010 par courrier sous le n° 10MA01837, la requête présentée pour M. Jean-Pierre B, demeurant ..., par Me Marie-Nina Valli ; M. B demande à la Cour : - d'annuler le jugement rendu le 26 février 2010 par le tribunal administratif de Nice sous les n° 0901954 et 0902832 ; - d'annuler la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 18 mars 2009 ayant approuvé la suppression de son emploi ; - d'annuler la décision en date du...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...VALLES...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hervé A, demeurant ..., par Me Valles, avocat ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902540 du 11 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray à l'indemniser, à hauteur de 200 000 euros, du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime ; 2° de condamner la commune de...