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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2013, 12PA00725
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...VAILHEN...Vu le recours, enregistré le 10 février 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0912394/2-3 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Teksid la restitution de la retenue à... ; 2° d'ordonner le remboursement par la société Teksid de la retenue...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 novembre 2012, 10VE02733
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...VAILHEN ET JOHAN GAULIN...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société UBISOFT ENTERTAINMENT SA, dont le siège social est 107 avenue Henri Fréville à Rennes 35200, par Mes Vailhen et Johan Gaulin, avocats à la Cour ; la société UBISOFT ENTERTAINMENT SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709648 du 8 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 avril 2011, 10NT00006
...VAILHEN...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE MOUZEIL 44850, représentée par son maire en exercice, par Me Vailhen, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE MOUZEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4069 du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de Loire-Atlantique, annulé la délibération du conseil municipal de Mouzeil du 19 février 2007 approuvant le plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter le déféré du préfet de Loire-Atlantique ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros augmentée de la taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 janvier 2011, 09VE00731
...VAILHEN...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Mahmood A, demeurant ..., par Me Vailhen, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505755 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2010, 09VE01848
...VAILHEN...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 09VE01848 le 5 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société TRANSNUMERIC, dont le siège est 26 rue Pagès à Suresnes 92150, par Me Vailhen ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610858 en date du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2001, 2002 et 2003 ; subsidiairement, de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 décembre 2008, 08NT00051
...VAILHEN...Vu le recours, enregistré le 8 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3865 en date du 4 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a fait droit à la demande de la Banque populaire Atlantique relative à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 à raison de la réintégration d'une provision constituée au titre du passage à l'euro ; 2° de remettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 janvier 2008, 07VE00545
...VAILHEN...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 12 mars 2007 et en original le 14 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société anonyme SORETRAC, dont le siège social est rue René Cassin, ZAC de la Villette aux Aulnes à Mitry-Mory 77290, par Me Vailhen ; la société SORETRAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205590 du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt, en droits et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 28 juin 2007, 05NC00580
...VAILHEN...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour la société EPI, dont le siège est Zone Industrielle 1 rue de l'Europe à Marlenheim 67521, par Me Stanislas Vailhen ; la société EPI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105316, en date du 3 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à la contribution de 10 % assise sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
