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...VADUNTHUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Immotex a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer une réduction, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, de la majoration pour manquement délibéré de 40 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2008200 du...

...DRIEUX-VADUNTHUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite née le 26 mars 2017, a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du 15 novembre 2016 refusant d'autoriser son licenciement, et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1708649 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de la ministre du travail du 17...

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-02-05-01 Contributions... ...VADUNTHUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2008 et de lui accorder la restitution, à hauteur de 7 545,12 euros, des sommes prélevées sur ses salaires en paiement de ces mêmes cotisations...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET DRIEUX VADUNTHUN...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour la SAS GARDEN CENTER MATERIAUX BERCKOIS GCMB, dont le siège est rue Saint Josse à Berck-sur-Mer 62600, par Me C...F... ; la SOCIETE GCMB demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206210 du 9 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2012 de l'inspectrice du travail de la section d'inspection de...

44-02-02-005-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS ; FIDAL SOCIETE D'AVOCATS ; VADUNTHUN...Vu, I, sous le n° 08DA00183, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 30 janvier 2008, présentée pour la société IKOS ENVIRONNEMENT, dont le siège social est ZI rue du Marais à Blangy-sur-Bresle 76340, représentée par son président en exercice, par la société d'avocats Fidal ; la société IKOS ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos...

...VADUNTHUN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 septembre 2008 et régularisée par la production de l'original le 8 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL KENZA, dont le siège social est situé 4 place de la Fontaine à Neufchatel Hardelot 62152, par Me Vadunthun ; la SARL KENZA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0706873-0706874 du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des pénalités afférentes, auxquelles elle a ét...

...VADUNTHUN...Vu le recours, enregistré le 19 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0702490 du Tribunal administratif de Lille du 20 décembre 2007, rectifié par l'ordonnance du 23 janvier 2008, qui a accordé à M. Stéphan A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° le rétablissement des impositions dont la décharge a été accordée ; Il...

...VADUNTHUN ; VADUNTHUN ; SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu I le recours, enregistré sous le n° 08DA00310 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par télécopie le 19 février 2008, régularisée par la production de l'original le 21 février 2008, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande à la Cour de prononcer le sursis à statuer du jugement nos 0505496, 0506756, 0507072, 0507186, 0604248 du Tribunal administratif de Lille en date du 13 décembre 2007 qui a annulé l'arrêté en date du 2 décembre 2004 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autoris...

...VADUNTHUN...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIÉTÉ JAPCAR LTD, société de droit anglais, dont le siège est 57 A Broadway à Leagh-on-See SS9 1PE Essex, Grande-Bretagne, par Me Vadunthun ; la SOCIÉTÉ JAPCAR LTD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300574 en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Martin-les-Boulogne au titre des années 1998 et 2002 ; 2° de prononcer la...

...VADUNTHUN...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme A Arnaud, demeurant ..., par Me Vadunthun, avocat ; ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-3855 en date du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. et Mme X Louis, annulé l'arrêté en date du 19 septembre 1998 par lequel le maire de la commune de Bécourt a accordé un permis de construire une maison à usage d'habitation à M. Arnaud A ; 2' de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Lille...