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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 30 mars 2021, 19BX01284
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...VACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1700148 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a réduit les bases du revenu imposable de M. et Mme B... au titre de l'année 2015 à hauteur de 44 136 euros et prononcé la décharge des cotisations...
19-06-02-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Éléments du prix de vente... ...VACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la même période. Par deux ordonnances n° 1502439 et n° 1503040 du 12 février 2016, la présidente du...
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...CABINET CASTIONI ZAGO DROUET VACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403614 du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 06 octobre 2015, 14DA01645
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...CABINET CASTIONI ZAGO DROUET VACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2014 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1402257 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejet...
...VACHER...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903998 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 13VE02370
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...AetJ VACHER-DESVERNAIS ROEDERER MONOD WATSON...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour la société GRAPHNET FRANCE, dont le siège est 154 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Vacher, avocate ; La société GRAPHNET FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1008885,1103829 du 15 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 2010 par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 juin 2014, 13VE01980
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés... ...AetJ VACHER-DESVERNAIS ROEDERER MONOD WATSON...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2013, présentée pour la société GRAPHNET, dont le siège est 154 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Vacher, avocate ; La société GRAPHNET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103063 du 10 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 juin 2014, 13VE01981
66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...AetJ VACHER-DESVERNAIS ROEDERER MONOD WATSON...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2013, présentée pour la société GRAPHNET, dont le siège est 154 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Vacher, avocate ; La société GRAPHNET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1105458 du 10 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de la lettre d'avertissement du 27 avril 2011 de l'inspecteur du travail de la 6ème section du département des Hauts-de-Seine, - du procès-verbal et de sa notification...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 juin 2014, 13VE02366
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...AetJ VACHER-DESVERNAIS ROEDERER MONOD WATSON...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour la société GRAPHNET, dont le siège est 154 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Vacher, avocate ; La société GRAPHNET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1007801-1102543 du 15 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 30 juillet 2010 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 juin 2014, 13VE02515
66-07-01-05-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Règles de procédure contentieuse spéciales.... ...AetJ VACHER-DESVERNAIS ROEDERER MONOD WATSON...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour la société GRAPHNET, dont le siège est 154 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Vacher, avocate ; La SOCIETE GRAPHNET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106419 du 15 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mai 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de...
