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60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET VACCARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Pfastatt à lui verser la somme de 5 128 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une chute intervenue dans la nuit du 17 février au 18 février 2016. D... un jugement n° 1706254 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant-dire droit, une...

...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - sous le n° 1800521, d'une part, d'annuler la décision de rejet de sa demande de protection fonctionnelle opposée par le président du centre communal d'action sociale CCAS de Pruniers-en-Sologne le 12 décembre 2017, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner le CCAS de Pruniers-en-Sologne à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, enfin de mettre à la...

...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Thyssenkrupp Ascenseurs a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 68 820,29 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision du 11 mai 2011 par laquelle le ministre du travail a autorisé le licenciement de M. B... pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1607312 du 1er mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à la SAS Thyssenkrupp Ascenseurs la somme de 22 000 euros et a rejeté le...

...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 mars 2016 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique ainsi que la décision implicite intervenue le 19 septembre 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision et la décision du 18 novembre 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a...

...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales d'Indre-et-Loire ADAPEI 37 a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler la décision du 4 juillet 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a déclaré M. E... D...inapte à son poste de directeur adjoint sur les foyers de vie " La Bellangerie - Val de Loire ", ainsi que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 20 novembre 2015 ; - et, à titre subsidiaire...

...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Thyssenkrupp Ascenseurs " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'inspection du travail de Maine-et-Loire a refusé le licenciement de M. A...C..., ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1505824 du 13 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association ASSAD-HAD a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la 4ème section d'inspection d'Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre du 30 décembre 2014 refusant de lui accorder l'autorisation de licencier MmeA..., ainsi que la décision du ministre chargé du travail du 5 août 2015 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1503264 du 13 avril 2017, le tribunal...

...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Tours a rejeté sa demande reçue le 27 septembre 2013 tendant à la revalorisation de son traitement, à la reconstitution de sa carrière et à la réparation de ses préjudices, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Tours de revaloriser son traitement mensuel de base et de valider les services qu'elle a accomplis en qualité de contractuelle et...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...CABINET VACCARO ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pieux Ouest a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Croth à lui verser la somme de 44 252 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2012, au titre des travaux effectués dans le cadre de la restructuration de la mairie et de l'extension de la garderie périscolaire. Par un jugement n° 1303533 du 7...

...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl de mandataires judiciaires Villa ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Gibert Clarey Rotatives a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à lui verser une provision de 1 863 788,41 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des autorisations de licenciement délivrées par l'inspecteur du travail le 26 juillet 2011. Par une ordonnance n° 1601762 du 15 décembre 2016, le juge des référés du tribunal...