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...SCP URBINO ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Émeraude a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1707306, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Montlignon a rejeté son recours gracieux, d'annuler l'arrêté n° 2009P158 des 24 et 30 juillet 2009 pris conjointement par le président du conseil départemental du Val d'Oise et le maire de Montlignon, et de mettre à la charge de la commune de Montlignon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - sous le n...

...URBINO ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL C... et les époux C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Eiffage Rail Express ERE à verser aux époux C... la somme de 80 879 euros et à l'EARL C... la somme de 254 425,88 euros en réparation des dommages résultant pour eux des travaux de construction de la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire. Par un jugement n° 1801910 du 3 février 2020 le tribunal administratif de Rennes a condamné la société Eiffage Rail Express à verser la...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait... ...URBINO ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de suppression du poteau électrique installé en 2012 par la société Lisea sur sa propriété, de condamner cette société à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'implantation irrégulière de cet...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP URBINO ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le département du Val-d'Oise à lui verser la somme de 20 829,51 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 2 décembre 2008 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'enclavement de la parcelle à vocation agricole qu'il loue, à la suite de la...