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| 54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...ULINE...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201797 du 27 avril 2012 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejetée sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette.... ...ULINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2010, présentée pour la SCI PRUD'HOMME RACINE, dont le siège est 45 rue Racine à Villeurbanne 69100 ; La SCI PRUD'HOMME RACINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0705708-0707887 du 9 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant aux décharges, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette.... ...ULINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2011, présentée pour la SCI PRUD'HOMME RACINE, dont le siège est 22 rue Moncey à Lyon 69003 ; La SCI PRUD'HOMME RACINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901074-1002425 du 15 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant aux décharges, en droits et pénalités, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009...
...ULINE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2007, présentée pour la SARL P.H.P., dont le siège social est 8 place des Terreaux à Lyon 69001 ; La SARL P.H.P. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0502133 - 0502134 du 26 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1998, 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes et de l'amende prévue à l'article...
