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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2022, 21PA01595
...TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC DS Smith Hêtre Blanc a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités correspondantes, auxquels a été assujettie, pour les périodes d'imposition du 1er mai 2013 au 30 avril 2015, la société DS Smith Finance aux droits de laquelle elle vient. Par un jugement n° 1913952 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SNC DS Smith Hêtre Blanc. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 juin 2022, 20BX04021
...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Soproma a demandé au tribunal administratif de la Martinique de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1586 quater, I bis du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en ce qu'elle méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques et de prononcer la réduction, à hauteur d'un montant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 juin 2022, 20BX04022
...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS de Distribution Martiniquaise a demandé au tribunal administratif de la Martinique de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1586 quater, I bis du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, en ce qu'elle méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques et de prononcer la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 juin 2022, 21PA02414
...TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Motel Perpignan Sud a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de cotisations supplémentaires de taxe spéciale d'équipement, de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'année 2015 à raison de locaux situés 278-280 rue de Paris à Montreuil Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 1912529 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SNC Motel Perpignan Sud. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 juin 2022, 21PA02416
...TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Motel Perpignan Sud a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1912527 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2021 et le 19 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 09 juin 2022, 20TL04518
19-03-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur les... ...TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique Goodyear Mireval a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, la taxe spéciale d'équipement et la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Mireval. Par des jugements n...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 09 juin 2022, 21TL01597
19-03-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur les... ...TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique Goodyear Mireval a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, la taxe spéciale d'équipement et la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Mireval. Par des jugements n...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 09 juin 2022, 21TL03021
19-03-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur les... ...TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique Goodyear Mireval a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, la taxe spéciale d'équipement et la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Mireval. Par des jugements n...
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Auto Guadeloupe Développement a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, à hauteur de 108 691 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 pour les locaux qu'elle exploite route de la Gabarre aux Abymes. Par un jugement n° 1900328 du 13 juillet 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 22 mars 2022, 21BX03259
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fromagerie du Levezou a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre de métiers auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1602983, 1604283 et 1700325 du 26 mars 2018, le...
