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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 juillet 2023, 21VE03463
19-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. -... ...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Aubin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 473 731 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier lié à l'insuffisance d'imposition aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 09 février 2023, 21TL23002
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société du Grand hôtel Capoul a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux commerciaux qu'elle exploite au...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 09 février 2023, 21TL23003
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée " Société du Grand hôtel Capoul " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux commerciaux qu'elle exploite...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX04211
...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Créole Beach a demandé au tribunal administratif la Guadeloupe de prononcer la réduction à hauteur de 54 148 euros de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de 2017, à raison de biens situés sur la commune du Gosier. Par un jugement n° 1900536 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX04212
...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Hôtel Toubana a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction à hauteur de 5 309 euros de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de 2017, à raison de biens situés sur la commune de Saint-Anne. Par un jugement n° 1900534 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX04213
...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Restaurant le village, a demandé au tribunal administratif la Guadeloupe de prononcer la réduction à hauteur de 3 582 euros de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de 2017, à raison de biens situés sur la commune du Gosier. Par un jugement n° 1900533 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 20BX02720
...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Auch Pessac Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction, à hauteur de 2 414 euros, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison de l'hôtel, situé 4B rue Antoine Becquerel à Pessac, qu'elle exploite sous l'enseigne " Première Classe ". Par un jugement n° 1801685 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 20BX02721
...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Auch Pessac Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction, à hauteur de 2 535 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de l'hôtel, situé 4B rue Antoine Becquerel à Pessac, qu'elle exploite sous l'enseigne " Première Classe ". Par un jugement n° 1902454 du 4 février 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 octobre 2022, 19BX03494
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit n° 19BX03494 du 30 novembre 2021, la cour a, avant de statuer sur la requête de la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de réduction de la valeur locative des immeubles situés au 35 cours du Maréchal Juin à Bordeaux à hauteur de 35 554 pour l'année 2015 et de 35 916 euros pour l'année 2016, ordonn...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA05335
...TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Hôtelière de Torcy a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction à hauteur de 15 413 euros de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie, de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un hôtel exploité sous l'enseigne " Kyriad...
