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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...TURON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er août 2013, régularisée par la production de l'original le 6 août 2013, présentée pour la SAS Gaulme, dont le siège est 325, rue Saint-Martin à Paris 75003, par Me Turon, avocat à la Cour ; la SAS Gaulme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218689 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au rétablissement partiel du déficit qu'elle avait constaté au titre de...

...TURON...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Dominique X demeurant ..., par Me Turon ; M. X demande à la cour: 1° d'annuler le jugement n° 0017667/2 en date du 7 mai 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujettis au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...TURON...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société BONGRAIN, dont le siège social est ..., représentée par son président du directoire en exercice, par Me Y...