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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 novembre 2012, 11NT02484
...TROUDE-TRANCHANT...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2011, présentée pour le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département 1, avenue de la Préfecture à Rennes Cedex 35042, représenté par son président, par Me Monflier, avocat au barreau de Montpellier ; le département d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-364 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre n° 35 émis et rendu exécutoire à son encontre le 18 décembre 2009 pour avoir paiement de la somme de 784 500,09 euros au profit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 novembre 2012, 11NT02485
...TROUDE-TRANCHANT...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2011, présentée pour le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département 1, avenue de la Préfecture à Rennes Cedex 35042, représenté par son président, par Me Monflier, avocat au barreau de Montpellier ; le département d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4827 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre n° 25 émis et rendu exécutoire à son encontre le 8 septembre 2009 pour avoir paiement de la somme de 606 030,38 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 novembre 2012, 11NT02487
...TROUDE-TRANCHANT...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2011, présentée pour le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département 1, avenue de la Préfecture à Rennes Cedex 35042, représenté par son président, par Me Monflier, avocat au barreau de Montpellier ; le département d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2943 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre n° 6 émis et rendu exécutoire à son encontre le 10 avril 2009 pour avoir paiement de la somme de 594 595,81 euros au profit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 novembre 2012, 11NT02505
...TROUDE-TRANCHANT...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département 1, avenue de la Préfecture à Rennes Cedex 35042, représenté par son président, par Me Monflier, avocat au barreau de Montpellier ; le département d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-942 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre n° 55 émis et rendu exécutoire à son encontre le 15 décembre 2010 pour avoir paiement de la somme de 60 533,57 euros au profit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 novembre 2012, 11NT02508
...TROUDE-TRANCHANT...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département 1, avenue de la Préfecture à Rennes Cedex 35042, représenté par son président, par Me Monflier, avocat au barreau de Montpellier ; le département d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1915 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2007 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé les modalités financières accompagnant le transfert de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 mars 2012, 10NT00690
...TROUDE-TRANCHANT...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Troude, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2023 en date du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté, comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 février 2009 du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine rejetant sa réclamation préalable présentée en vue d'obtenir la réparation des préjudices qu'il a subis à l'occasion de l'accident...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 novembre 2011, 11NT01780
...TROUDE-TRANCHANT...Vu, I, sous le n° 11NT01780, la requête, enregistrée le 28 juin 2011, présentée pour la COMMUNE DE CHERRUEIX, représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE CHERRUEIX demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-1720 du 10 juin 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande du préfet d'Ille-et-Vilaine, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 février 2011, par lequel le maire de la commune a délivré un permis de construire à M. X, en vue de l'édification d'une maison d'habitation, ..., sur...
