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...CABINET TROUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI les petits moineaux a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération Côtes-d'Armor a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat. Par un jugement n° 2001542 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

...CABINET TROUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 340 550 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à l'édiction des arrêtés du 19 décembre 2016 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique l'a mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition, aux fins d'habitation, de trois studios dont elle est propriétaire au 39, chaussée de la Madeleine à Nantes, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2019 et capitalisation des intérêts. Par un...

...CABINET TROUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de M... a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire pour une durée de sept mois, assortie d'un sursis de trois mois. Par un jugement n°2002905 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme E.... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet, 19 novembre et 6 décembre 2023, Mme...

...CABINET TROUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Cancale Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 275 800 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des fautes commises par les services de l'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1903628 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes n'a pas admis l'intervention de M. B... A..., de Mme I... A..., de M. D... A..., de Mme H... A... et de M...

...CABINET TROUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H..., Mme E... Q..., M. N... et Mme C... O..., Mme F... J..., M. I... L... et M. P... R... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 février 2018 par lequel le maire de Noyal-sous-Bazouges a accordé à la commune, au nom de l'Etat, un permis d'aménager, pour la réalisation d'un lotissement, de cinq lots maximum, sur un terrain cadastré à la section C n° 16, situé Le Bourg, d'autre part, l'arrêté du 26 avril 2018 par lequel le maire a accordé à la commune, au nom de l'Etat, un permis d'aménager...

...CABINET TROUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme totale de 89 960,76 euros en réparation des préjudices résultant selon lui des heures supplémentaires non rémunérées effectuées entre 2010 et 2014. Par un jugement n° 1501964 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes, faisant partiellement droit à sa demande, a condamné le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 4 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés...

...CABINET TROUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme totale de 133 840,88 euros en réparation des préjudices résultant selon elle à des heures supplémentaires non rémunérées effectuées entre 2010 à 2014. Par un jugement n° 1501982 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes, faisant partiellement droit à sa demande, a condamné le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 4 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire et des...

...CABINET TROUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme totale de 133 840,88 euros en réparation des préjudices résultant selon lui à des heures supplémentaires non rémunérées effectuées entre 2010 à 2014. Par un jugement n° 1501965 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes, faisant partiellement droit à sa demande, a condamné le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 4 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...CABINET TROUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme totale de 31 666,51 euros en réparation des préjudices résultant selon elle à des heures supplémentaires non rémunérées effectuées en 2013 et 2014. Par un jugement n° 1501966 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes, faisant partiellement droit à sa demande, a condamné le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 1 250 euros. Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire...

...CABINET TROUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme totale de 70 727,29 euros en réparation des préjudices résultant selon elle à des heures supplémentaires non rémunérées effectuées entre 2010 à 2014. Par un jugement n° 1501967 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes, faisant partiellement droit à sa demande, a condamné le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 4 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...