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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 11 octobre 2022, 20BX02553
...TROEGELER GOUGOT BREDEAU TROEGELER MONCHAUZOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Passion Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 908 735 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du 1er octobre 2008 par laquelle le ministre de l'agriculture n'a autorisé le défrichement que de 0,9650 ha et a réservé 0,71 ha en réserve boisée sur la parcelle I N° 927 située sur le territoire de la commune de Sainte-Luce, assortie des intérêts et de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 21 mars 2022, 20MA01438
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...CABINET TROEGELER GOUGOT BREDEAU TROEGELER MONCHAUZOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le maire de Zonza a délivré à M. B... A... un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher de 98,76 m² sur la parcelle cadastrée section F n° 1805, située lieu-dit " Cavo ". Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 21 mars 2022, 20MA01439
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...CABINET TROEGELER GOUGOT BREDEAU TROEGELER MONCHAUZOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2018 par lequel le maire de Zonza a délivré à Mme B... A... un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher de 131,60 m² sur la parcelle cadastrée section F n° 1802, située lieu-dit " Cavo ". Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 19 mars 2020, 18MA01660
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...CABINET TROEGELER GOUGOT BREDEAU TROEGELER MONCHAUZOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FM Développement a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 692 083 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2009 avec capitalisation, en raison du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité d'un refus de...
68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...TROEGELER GOUGOT BREDEAU TROEGELER MONCHAUZOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise Roussel a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et subsidiairement d'annuler cette décision en ce qu'elle a classé en secteur Ap, pour une superficie de 2,5 ha, les deux...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...TROEGELER GOUGOT BREDEAU TROEGELER MONCHAUZOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Arles à leur verser la somme de 17 251,40 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait du fonctionnement de compresseurs. Par un jugement n° 1302990 du 12 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejet...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...TROEGELER GOUGOT BREDEAU TROEGELER MONCHAUZOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Chrisalb et M.A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à verser à la SCI Chrisalb la somme de 283 530 euros et à M. C..., la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite des arrêtés du maire d'Aix-en-Provence des 23 octobre 2007 et 27...
