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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 07VE03160
...TREY...Vu, I sous le n° 07VE03160, la requête, enregistrée le 17 décembre 2007, présentée pour la Fédération Banques Assurances et Sociétés financières, dite UNSA BANQUES ASSURANCES, dont le siège est 21, rue Jules Ferry à Bagnolet 93170, représentée par son secrétaire général, par la SCP Lecat et associés ; l'UNSA BANQUES ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509655, 0510492, 0510525 et 0602224 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 30 juin 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a reconnu sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 29 mai 2006, 03PA03053
...TREY...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003, présentée pour Mme Naïma X demeurant ... ; par Me Trey ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018060/3-2 du 11 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2000 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 décembre 2003, 02NT01476
...TREY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me TREY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1163 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 228 446,12 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une perte de chance d'accéder à une promotion ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 décembre 2003, 02NT01477
...TREY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me TREY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1195 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 235 025 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une perte de chance d'accéder à une promotion ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 décembre 2003, 02NT01478
...TREY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Gérald X, demeurant ..., par Me TREY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1179 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 331 394,74 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une perte de chance d'accéder à une promotion ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 décembre 2003, 02NT01479
...TREY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me TREY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1135 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 58 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une perte de chance d'accéder à une promotion ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 décembre 2003, 02NT01480
...TREY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me TREY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1056 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 834,80 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une perte de chance d'accéder à une promotion ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 décembre 2003, 02NT01481
...TREY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me TREY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1164 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 273 577 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une perte de chance d'accéder à une promotion ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme...
