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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...TRARIEUX-LUMIERE...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010, présentée pour M. D... C..., élisant domicile..., par Me E... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601218 du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, qui lui sont réclamées au titre des années 2000 et 2001 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX00028
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...TRARIEUX...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Trarieux ; Mme C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0800548 du 3 novembre 2011 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a limité le montant des indemnités qui lui ont été allouées en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de l'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie à Saint-Chamant accordée par le préfet de la Corrèze ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...TRARIEUX-LUMIERE...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009, présentée pour Mme Marie-Josée A, domiciliée ... par Me Trarieux-Lumière ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605549 du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer...
...TRARIEUX-LUMIERE...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour M. Roland A, demeurant ... par Me Trarieux-Lumiere ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301663 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir l'imputation d'un déficit reporté sur ses revenus de l'année 1997 ; 2° de prononcer l'imputation sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...TRARIEUX LUMIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°07MA03090 le 1er août 2007, présentée pour Mme Henriette X, demeurant ..., par Me Trarieux-Lumière, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606562 du 6 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées du 15 novembre au 14 décembre 2006 en vue de l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office d'HLM Toulon Habitat Méditerranée ; 2° d'annuler lesdites...
...TRARIEUX...Vu la requête enregistrée au greffe le 24 octobre 2001, présentée pour la SCI PIERRE BRIGUEIL, dont le siège est ... CAUDERAN 33200, par Me X... ; La SCI PIERRE BRIGUEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 1998 par lequel le maire de la Teste de Buch a refusé de lui délivrer le permis de construire une cabane forestière sur un terrain situé au lieu-dit Moureau et à l'annulation de la décision en date du 12 avril 1999 du maire rejetant son recours gracieux...
