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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 octobre 2024, 21PA06092
...AARPI TOWERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Theta Participations a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011. Par un jugement n° 2006665 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2021, le 4 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2023, 22PA00771
...TOWERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme E... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à concurrence de la réduction en base, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, d'une somme de 50 000 euros. Par un jugement n° 2011872/1-1 du 23 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 juin 2023, 21PA03372
...TOWERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saint Maurice Saint Mandé et la société La cour plantée, venant aux droits de la société Sofire, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à la charge de la société Sofire au titre de l'exercice clos en 2014, en tant qu'elle résulte de la remise en cause d'amortissements pratiqués au titre des années 2007 à 2013, pour un total de 14 922 euros. Par un jugement n° 1920569 ; 1920575 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 février 2023, 22PA00141
...TOWERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1921079/2-1 du 16 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2022 et le 13 juin 2022, M. E..., représenté par la SELARLU Mercutio, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2022, 21PA00653
...TOWERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS FF Holding a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901627/2-1 du 15 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté le non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au...
