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19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Leb International a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments de taxe sur les véhicules de société, de contribution à l'audiovisuel public, d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période courue du 1er mars 2008 au 28...

...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maisons Lofts et Ateliers a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er mars 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1600441/1-3 du 8 février 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 avril, 6 octobre et 19 novembre 2017, la société Maisons Lofts et Ateliers, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1209152 du 27 mars 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA02264 du 23 septembre 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté 1'appel form...

...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI de la Gloire a demandé, par deux requêtes enregistrées le 1er août 2015 sous le n° 1502649 et le 28 novembre 2015 sous le n° 1503949, au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, à hauteur de la somme de 118 705 euros, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009. Par un jugement nos 1502649-1503949 du 26 avril 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes...

19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, à hauteur de la somme totale de 93 221 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1500082 du 29 juin 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ROLESCO a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 30 avril 2011 ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407715 du 14 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2016 et...

...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les jardins de Montargis a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 433 227 euros au titre du mois de novembre 2011. Par un jugement n° 1403530 du 23 juin 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2015, la SCI Les jardins de Montargis, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Amilly Transit a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités correspondantes, qui lui ont été assignés au titre de la période courue du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2012. Par un jugement n° 1410730/1-1 du 4 mars 2015 le Tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu, eu égard aux dégrèvements prononcés en cours...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : I/ Sous le n° 14PA03748 : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1313943/1-3 du 20 juin 2014 le Tribunal...

...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Le Renouveau a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2009 et au 31 décembre 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1408556 du 17 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 25 mai et 5 octobre 2015, la SA Le Renouveau, représentée par Me...