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14-02-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...TOURNIER-BOSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 avril 2016 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport dont il était titulaire. Par un jugement n° 1609107/6-3 du 11 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 39-04 Marchés... ...TOURNIER-BOSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Auto Lavage a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions contenues dans les lettres en date du 26 avril et du 24 juin 2016 du directeur de la voirie et des déplacements de la ville de Paris par lesquelles la ville de Paris a refusé de renouveler la convention d'occupation du domaine public dont elle bénéficiait sur un emplacement sis, sous le boulevard...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...CABINET ARNOLD - TOURNIER-BOSQUET - HANIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Nouvelle Holding, venant aux droits de l'Académie Michel Dervyn a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision en date du 5 mars 2013 par laquelle le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a prononcé à l'encontre de cette seconde société une majoration à verser au Trésor public d'un montant de 58 861 euros en application des dispositions de l'ancien article L. 6354-2 du code du travail et d'un montant de 113 876 euros en...