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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 juin 2004, 99NC01403
...SCP GRILLIER BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1999 sous le n° 99NC01403, présentée pour la SOCIETE CENTREST SA, dont le siège est ... à Fontaine-lès-Dijon 211210, la SOCIETE DIJON FINANCE SAS, dont le siège est ... et Me Pascal Y..., ès qualités de liquidateur de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VALLEE DE LA LOUE ET DES TROIS PLATEAUX, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats au barreau de Besançon Grillier-Branget-Perriguey-Tournier-Bellard-Mayer ; La SOCIETE CENTREST SA, la SOCIETE DIJON FINANCE SAS et Me Y... demandent à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 juin 2004, 99NC01404
...SCP GRILLIER BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1999 sous le n° 99NC01404, présentée pour la SOCIETE CENTREST, dont le siège est ... et la SOCIETE DIJON FINANCE, dont le siège est ..., par la société civile professionnelle d'avocats au barreau de Besançon Grillier-Branget-Perriguey-Tournier-Bellard-Mayer ; La SOCIETE CENTREST et la SOCIETE DIJON FINANCE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 960906-970121 du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Besançon a : - d'une part, rejeté les conclusions de la demande de la SOCIETE...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 00NC00133
...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 janvier 2000, sous le n° 00NC00133, complété par un mémoire enregistré le 20 novembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 970326 du 23 septembre 1999, en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Besançon a accordé à la société J.P.A. Conditionnement et Emballages la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'exercice clos en 1991...
