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...TOULOUSE ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence sur le territoire du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOULOUSE ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 13 octobre 2017 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence du 14 octobre 2017 au 28 novembre 2017. Par un jugement n°1701428 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...TOULOUSE ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 16 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante cinq jours. Par un jugement n° 1701444 du 20 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté ses...