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60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...TOUDJI-BLAGHMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe a rejeté sa demande du 6 juillet 2018 tendant à ce qu'il lui soit délivré un exeat pour sa fille Noémie et que les informations la concernant lui soit transmises, d'annuler la décision implicite par laquelle l'inspectrice d'académie a rejeté la même...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...TOUDJI-BLAGHMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie du 20 novembre 2014 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre à ce centre hospitalier de le réintégrer en qualité de praticien hospitalier, avec effet rétroactif au 20 novembre 2014, dans le délai de deux mois à compter de la notification du...

...TOUDJI-BLAGHMI...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2014, présentée pour Mme B...D...épouseA..., demeurant..., par Me E... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303775/1 du 8 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses du 21 mars 2013 refusant d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler la décision du sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses du 21 mars 2013 refusant d'échanger le permis de conduire algérien contre un permis de conduire français...