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...TOUCAS...Vu I la requête enregistrée le 13 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00327, présentée par Me X, avocat, pour M. François X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 96-1485 du 24 novembre 2000 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice en tant qu'elle a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à ce que la commune de La Seyne sur Mer soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation des conséquences dommageables de la diffusion d'un rapport d'audit relatif au...

...TOUCAS...Vu, transmise par télécopie le 20 juin 2003, régularisée le 23 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01241, la requête présentée par Me Toucas, avocat, pour la commune de FORCALQUEIRET ; La commune demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer une astreinte de 50 euros par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification dudit jugement si elle ne justifie pas avoir communiqué au comité d'intérêt local de Forcalqueiret les procès-verbaux des réunions du conseil...

...TOUCAS...Vu la requête reçue par télécopie et enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 octobre 1999, puis confirmée par courrier reçu le 18 novembre 1999, sous le n° 99MA02082, présentée pour le X, dont le siège est au ..., représentée par Mme Y, son secrétaire général en exercice, à ce dûment autorisée par décision du 19 octobre 1999 ; Le X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-981 en date du 1er juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération n° 93-64 en date du 20 décembre 1993 par laquelle le conseil municipal du...