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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 20 avril 2006, 00NC01262
...TOUATI...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2000, complétée par un mémoire enregistré le 8 décembre 2004, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA REGION DE BRIENNE LE CHATEAU dont le siège est ... BP 66 10500 ; par Me X... Touati, avocat au Barreau de Paris ; la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA REGION DE BRIENNE LE CHATEAU demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 95-1017 à 95-1031- 96-950/96-951, du 27 juin 2000, du Tribunal administratif de Châlons-enChampagne, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande, tendant à obtenir la réduction de la taxe professionnelle à laquelle...
...TOUATI...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002, sous le n° 02BX00556, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE LE FOIE GRAS DES LANDES dont le siège social est BP 24 à Saint-Sever 40500 ; La SCA LE FOIE GRAS DES LANDES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 22 janvier 2002 du Tribunal administratif de Pau qui n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; 2° d'ordonner la décharge de la taxe restant à sa charge ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2005, 01NC00828
...TOUATI...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE CUMA DE DESHYDRATION DE GENDREY dont le siège est ... des Anges à Gendrey 39350, par Me X..., avocat au barreau de Paris . La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE CUMA DE DESHYDRATION DE GENDREY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-796 / 98-1492 / 98-1493 / 99-1125 et 00-92, en date du 23 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans la commune de Gendrey, au titre des années 1993, 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 09 mai 2005, 01PA02299
...TOUATI...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001, présentée pour Mme Maria X, née Y, élisant domicile chez Mme Amina Z, ... par Me Touati ; Mme X demande à la cour l'annulation du jugement en date du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 novembre 1999 lui refusant un titre de séjour en qualité de conjoint de Français ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...
...TOUATI...Vu, enregistrée le 25 septembre 2000, la requête présentée pour la société coopérative agricole TERRES DU SUD ayant son siège social place de l'Hôtel de Ville, ... par Me X..., tendant à l'annulation du jugement du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 et à la décharge des impositions litigieuses ; La société soutient que le prix facturé, en fin de campagne, tient compte de l'inflation ; que le différentiel entre le prix facturé et le prix...
...TOUATI...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour la COOPERATIVE DES KIWICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est ..., par Me X... ; la COOPERATIVE DES KIWICULTEURS DU SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402335F du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur régional des impôts d'Aquitaine en date du 3 août 1994 refusant de lui accorder l'agrément sollicité pour bénéficier de droits de mutation à un taux réduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...
...TOUATI...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE UNIPRUNE, dont le siège est à Sainte-Foy La Grande 33220, par Me X... ; la COOPERATIVE AGRICOLE UNIPRUNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402334F du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur régional des impôts d'Aquitaine en date du 3 août 1994 refusant de lui accorder l'agrément sollicité pour bénéficier de droits de mutations à un taux réduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...
...TOUATI...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour l'UNION DES PRODUCTEURS DE FRUITS DU PERIGORD, dont le siège est à Notre-Dame de Sanilhac 24660, par Me X... ; l'UNION DES PRODUCTEURS DE FRUITS DU PERIGORD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402336F du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur régional des impôts d'Aquitaine en date du 3 août 1994 refusant de lui accorder l'agrément sollicité pour bénéficier de droits de mutation à un taux réduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 décembre 2003, 00NT01618
...TOUATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2000, présentée pour la société d'intérêt collectif agricole du silo portuaire de Caen SICA du silo portuaire de Caen, dont le siège est zone portuaire, 14550 Blainville-sur-Orne, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SICA du silo portuaire de Caen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-1382 et 99-1383 du 30 mai 2000 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 décembre 2003, 01NT00011
...TOUATI...Vu, I, sous le n° 01NT00011, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2001, présentée pour la société industrielle pour l'agriculture moderne SIAM dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société SIAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1863 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997 dans les rôles de la commune de Frénouville à raison de sa station de semences et de ses silos situés dans...
