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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (ter), 15 juillet 2005, 04DA00462

...TORILLEC...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X demeurant ..., par Me Torillec ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2294 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 2000 par laquelle le maire de la commune d'Arras a accordé à la SA Codic France le permis de construire n° 62 041 00 02125 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune d'Arras et la SA Codic France à lui...

France | 15/07/2005 | 1re chambre - formation a 3 (ter)

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 31 mai 2005, 03LY01945

...TORILLEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 novembre 2003, sous le n° 03LY01945, présentée pour M. Sylvain X, domicilié ..., par Me Jean-François Torillec, avocat au barreau d'Arras ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 011800 en date du 13 mai 2003 en ce que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Moulins à lui verser les primes de fin d'année, au titre des années 1996 et 1998 à 2000 ; 2° de condamner la commune de Moulins à lui verser les primes de fin d'année...

France | 31/05/2005 | 3eme chambre - formation a 5

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 19 juin 2003, 00DA00686

...TORILLEC...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. B... X, demeurant ..., par Me A..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3298 du tribunal administratif de Lille en date du 12 avril 2000, qui a annulé, à la demande de M. Y... X, la décision, en date du 31 juillet 1998, par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a autorisé à exploiter une superficie supplémentaire de terres cadastrées ZM 36 et ZM 38 de 11 hectares 32 ares, sise sur le territoire de la commune de Sailly-au-Bois ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

France | 19/06/2003 | 3eme chambre
 
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