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...TOMEH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 51 537 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'application de l'arrêté interministériel du 16 août 2016 modifié relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national. Par un jugement n°1902464 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022 et des mémoires...

135-03-02-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. ... ...TOMEH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a retiré son agrément en qualité d'assistante familiale. Par un jugement n° 1503653 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2016, et un mémoire en...

...TOMEH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1204535 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2015, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 décembre...