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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Mirabeau a, au nom de l'Etat, accordé un permis de construire à M. D... pour la surélévation de son habitation. Par un jugement n° 1606255 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2019, Mme...

03-08-01 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Pharmacie vétérinaire voir : Santé publique. 03-08-02 Agriculture et forêts.... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2012, sous le numéro 12MA01366, présentée pour Monsieur D...C..., demeurant ..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002195 du 23 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2010 par lequel le préfet des...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le maire de Mimet a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation portant sur une maison individuelle avec garage et piscine, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Mimet de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1804728 du 23...

26-04-01-02-02 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Droit à indemnisation. - Servitudes pour l'établissement... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Terremer, agissant sous l'enseigne " La Joie de Vivre ", a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal dans l'affaire n° 2009318, d'enjoindre à la communauté de communes du Briançonnais CCB de procéder au dévoiement de la canalisation...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 mars 2014 par laquelle le président du syndicat mixte du parc naturel régional du Queyras a prononcé son licenciement. Par l'article 2 d'un jugement n° 1400490, 1403004 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

44-045-01 Nature et environnement. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement des professionnels de l'eau vive du Verdon, les sociétés Aqua Bond Rafting, Montagne et Rivière, Buena Vista Rafting, Base Sport et Nature, Yéti Rafting et le syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines associées ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande d'abrogation de l'arrêté du 15 novembre 2012 par lequel les préfets du Var et des Alpes de...

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le protocole transactionnel conclu le 31 mai 2015 entre la commune de Barcelonnette et les consorts I..., portant sur les conditions d'utilisation de la chapelle de l'Adroit, édifiée sur la parcelle cadastrée section A n° 95 au lieu-dit " Les Allemands ", ainsi que la délibération du 28...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gap à lui payer une somme totale de 46 621 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de la chute dont elle a été victime le 31 août 2016 et de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. Dans cette même instance, la caisse primaire d'assurance maladie des...

71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Chemins ruraux. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 janvier 2015 par laquelle le maire du Lauzet-Ubaye a refusé faire procéder au déneigement de la route de Montagnac, ainsi que la décision du 23 novembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1600532 du 21 septembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Bonnabel a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation de la société Orcières La Belle Montagne à lui verser la somme de 16 378 euros à titre de réparation des conséquences dommageables du sinistre du 17 novembre 2008 et la condamnation de la société Orcières La Belle Montagne et de la commune d'Orcières à lui verser la somme de 27 211,12 euros...