La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat TOMASI GARCIA et ASSOCIES - page 5
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| ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, présentée pour M. Erick A, demeurant ..., par Me Garcia ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506512 en date du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de seize commandements de payer en date du 8 avril 2005 ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de ces commandements ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L...
...SCP D'AVOCATS TOMASI GARCIA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Garcia ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300823 du 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 20 décembre 2002 par laquelle le conseil municipal de Chorges a rapporté la délibération en date du 30 janvier 1990 et la convention en date du 27 avril 1991 conclue entre la commune et M. Durand et, d'autre part, à l'annulation de la...
...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2008, sous le n° 08MA00687, présentée pour la SOCIETE BERNARD SPORTS et M. Patrick A, dont le siège et le domicile sont ..., par Me Garcia, avocat ; La SOCIETE BERNARD SPORTS et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703573 en date du 9 janvier 2008, par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2007 par laquelle la commune d'Orcières a rejeté leur demande...
...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIÉS...Vu I la requête et le mémoire, enregistrés le 30 mai et le 26 septembre 2006 sous le n° 06MA1537, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU FOREST, dont le siège est chez X, ..., représenté par son gérant, par la SCP Tomasi Garcia et associés, avocats ; Le GFA du Forest demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 0204787-0204803 du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 avril 2006 en tant qu'il a annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de la commune de la Freissinouse le 5 août 2002 pour la construction d'une maison...
