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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA01866
54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. ... ...TOLOUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1510095/1-2 du 1er décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2017, M. B...A..., représenté par Me Toloudi, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 décembre 2012, 11PA04557
...TOLOUDI...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2011, présentée pour M. Bekim C et Mme Ljumnije D épouse C, demeurant ..., par Me Toloudi ; M. C et Mme D épouse C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1005410/2 et 1005414/2 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs requêtes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du préfet du Val-de-Marne du 30 juin 2010 rejetant leur demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de leur délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 février 2012, 11PA01597
...TOLOUDI...Vu la requête et le mémoire de production, enregistrés les 29 et 30 mars 2011 et 29 janvier 2012, présentés pour Mme Luz Tamara épouse , demeurant ..., par Me Toloudi ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700092/3-2 en date du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 2006 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2011, 10PA00986
...TOLOUDI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 12 novembre 2010, présentés pour M. Bachir A, demeurant ..., par Me Touloudi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0712016/12-1 en date du 19 janvier 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision 12 juin 2003 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de combattant et, d'autre part, de la décision du secrétaire d'Etat aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 novembre 2011, 10PA04236
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TOLOUDI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 août 2010, régularisée le 24 août 2010 par la production de l'original, présentée par M. Dingzhong A, demeurant ... et le mémoire complémentaire présenté le 25 janvier 2011 pour M. A par Me Toloudi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902773/4 du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de régularisation de sa situation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 juin 2010, 08PA05883
...TOLOUDI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2008 et 5 août 2009, présentés pour M. Djillali A, demeurant ... par Me Toloudi ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0410175/6-2 en date du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté da demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices moral, matériel, ainsi que des sévices subis lors de son placement en détention préventive du 11 août 1958 au 11 février 1959, par une décision du juge d'instruction du tribunal permanent des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2009, 08PA06462
...TOLOUDI...Vu la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés respectivement les 31 décembre 2008, 10 juin et 4 décembre 2009, présentés pour Mme Qiaomei divorcée , demeurant chez M. , ... par elle-même et par Me Toloudi, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-013691, en date du 10 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 août 2008, du préfet de police rejetant sa demande d'admission au séjour en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, en fixant le pays de destination...
